Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation du site onesubnet.com et la vente des services proposés par OneSubnet. En utilisant notre site ou en passant commande, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

1. Mentions légales

Le site onesubnet.com est édité par :

• OneSubnet, Entrepreneur Individuel
• SIREN : 925 398 075
• SIRET : 925 398 075 00018
• Siège social : 16 rue Gustave Courbet, 59300 Aulnoy-lez-Valenciennes, France
• Email : [email protected]

TV : Non assujetti à la TVA (auto-entrepreneur)

2. Description des services

OneSubnet propose des services d'hébergement incluant :

• Serveurs VPS (Virtual Private Server)
• Hébergement web
• Hébergement revendeur
• Services dédiés aux jeux en ligne
• Gestion de noms de domaine

Les caractéristiques de chaque service sont détaillées sur les pages produits correspondantes.

3. Création de compte

Pour commander, le Client doit créer un espace client avec identifiant et mot de passe confidentiels. Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Informer OneSubnet en cas de perte ou d'utilisation frauduleuse
• Ne pas distribuer de contenus illicites ou nuisibles

L'inscription est réservée aux majeurs capables. Les mineurs doivent agir sous surveillance parentale.

4. Commandes

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client peut choisir :

• Un service équivalent
• Le remboursement sous 30 jours

Le processus de commande implique :

1. Sélection des services et ajout au panier
2. Vérification et validation du panier
3. Acceptation des présentes conditions
4. Paiement et confirmation

Une confirmation par email est envoyée avec les détails de la commande. La facture est disponible dans l'espace client.

5. Paiement

Mode de paiement accepté :

• Carte bancaire (via Stripe, paiement sécurisé SSL)

Les prix sont indiqués en euros. Le paiement est exigible à la commande.

Renouvellements automatiques

Le Client gère ses renouvellements via son espace client. En cas de double facturation due à des renouvellements non synchronisés, le surplus sera crédité sur le compte (aucun remboursement).

Facturation

Les factures sont générées 15 jours avant échéance. Une fois générée, la facture est due même en cas de résiliation du service (l'annulation d'un service n'annule pas la facture). Pour éviter d'être facturé, le Client doit ouvrir un ticket pour demander l'annulation avant la génération de la facture.

Conservation des moyens de paiement

Un moyen de paiement valide doit être maintenu tant qu'un service est actif (abonnement, renouvellement automatique ou facturation en cours). Le Client ne peut supprimer une carte bancaire enregistrée sans avoir préalablement :

• soit ajouté une autre carte bancaire valide ou un autre moyen de paiement sur son compte,
• soit résilié l'ensemble des services actifs et réglé toutes les factures dues.

6. Activation des services

Les services sont activés sous 30 jours ouvrés maximum après validation du paiement (sauf indication contraire). Le Client reçoit par email :

• Les identifiants de connexion
• Les instructions d'utilisation

En cas de problème, le signaler sous 7 jours via le support. OneSubnet peut suspendre l'accès en cas de non-respect des conditions ou défaut de paiement.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter, sauf pour :

• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai
• Les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec accord du Client

En acceptant l'activation immédiate (VPS, hébergement, etc.), le Client renonce expressément à son droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation).

8. Support client

Contact :

• Email : [email protected]
• Ticket : via l'espace client

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos OneSubnet, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification ou exploitation sans autorisation écrite est interdite. Le Client reste propriétaire de ses contenus et accorde à OneSubnet une licence non-exclusive pour leur utilisation dans le cadre du service.

10. Activités interdites et Politique Fair Use

L'utilisation des services OneSubnet est soumise au respect de notre politique d'usage acceptable. Sont notamment interdits :

• Les contenus illégaux (piratage, contrefaçon, etc.)
• Les activités malveillantes (spam, phishing, malware, DDoS)
• Les contenus portant atteinte aux personnes
• L'utilisation abusive des ressources (minage de cryptomonnaies non autorisé, etc.)

Le non-respect de ces règles entraîne la suspension immédiate du service sans remboursement et peut faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.

Consultez : Activités interdites | Politique Fair Use

11. Suspension et résiliation

Non-paiement

En cas de non-paiement, le service est suspendu 24 heures après la date d'échéance. Le service est définitivement résilié et les données supprimées 7 jours après la suspension.

Récupération des données

Aucune copie des données ne peut être fournie tant que la facture n'est pas réglée. Après résiliation et suppression du service, les données ne sont plus récupérables.

Résiliation par OneSubnet

OneSubnet se réserve le droit de suspendre ou résilier tout service en cas de violation des présentes conditions, notamment des activités interdites, sans préavis ni remboursement.

Perte des crédits en cas de violation

En cas de résiliation pour violation des présentes conditions (activités interdites, non-respect de la Politique Fair Use, fraude, comportement abusif, etc.), tout crédit, avoir, solde prépayé ou tout autre montant restant sur le compte du Client est définitivement perdu et ne fera l'objet d'aucun remboursement, compensation ou transfert.

12. Sauvegarde des données

La sauvegarde des données est sous l'entière responsabilité du Client. OneSubnet ne saurait être tenu responsable de toute perte de données, quelle qu'en soit la cause. Il appartient au Client de mettre en place ses propres solutions de sauvegarde.

13. Responsabilité et limitation

Garantie de disponibilité (SLA)

OneSubnet s'engage sur un taux de disponibilité de 99% pour ses services d'hébergement. En cas de non-respect de cet engagement, le Client peut demander une compensation sous forme de crédit de service (et non de remboursement) en ouvrant un ticket dans les 7 jours suivant l'incident. Cette garantie exclut les maintenances planifiées, les cas de force majeure et les interruptions dues au Client.

Limitation de responsabilité

En cas de panne majeure imputable à OneSubnet, la compensation est limitée au remboursement du mois en cours. Si le Client souhaite conserver son service, le mois suivant lui est offert. OneSubnet ne peut être tenu responsable des pertes de données (voir article 12).

OneSubnet ne garantit pas un fonctionnement sans interruption (maintenance, mises à jour techniques). Le Client reconnaît que :

• Internet ne permet pas de garantir la sécurité totale des transmissions
• Il est responsable des contenus qu'il héberge
• Il doit disposer d'un équipement informatique sécurisé

14. Révision des tarifs

Les prix sont garantis pendant la durée de l'abonnement en cours. OneSubnet se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours, notifié par email.

15. Garanties légales

Les services bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Délai d'action : 2 ans à compter de la délivrance du service.

16. Données personnelles

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.

17. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. OneSubnet n'est pas responsable de leur contenu. L'utilisation de ces sites se fait aux risques de l'utilisateur.

18. Modifications

OneSubnet se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. En cas de modification importante, les Clients seront informés par email. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

19. Réclamation et médiation

En cas de litige, contactez d'abord : [email protected]

Sans réponse sous 15 jours, vous pouvez saisir le médiateur :

• CNPM Médiation Consommation
• 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
• www.cnpm-mediation-consommation.eu

20. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

21. Acceptation

En utilisant le site ou en passant commande, le Client confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.